Conditions Générales de location « DRIVE A LEGEND »

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1  Toute location de véhicules implique, par la seule signature du locataire, l’acceptation sans réserve par le locataire et son adhésion pleine et entière aux différentes conditions générales de location qui prévalent sur tout autre document du locataire, et notamment sur toutes autres conditions générales de location, sauf accord dérogatoire express et préalable du loueur.

1.2  Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les locations de véhicules (ou d’accessoires) effectuées par l’intermédiaire de « DRIVE A LEGEND » sauf accord spécifique et dérogatoire préalable à la location convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la signature du contrat de location par un locataire emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de location, sauf conditions particulières consenties par écrit par « DRIVE A LEGEND » au locataire.

1.3  Tout autre document que les présentes conditions de location et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, sur support papier ou encore sur internet n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

1.4  Le fait que « DRIVE A LEGEND » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.5   Le non respect de l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales entraîne la déchéance de la garantie assurance. Dans ce cas le locataire est responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS A REMPLIR

2.1 Sauf exception indiquée ci-après, sauf accord spécifique préalable à la location convenu par écrit entre les parties, le locataire doit être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, sans limitation aucune ou restriction imposée par un tribunal pénal ou une autorité administrative, et correspondant au type de véhicule loué, depuis au moins 2 an(s).

2.2 Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis national.

 

ARTICLE 3 – ETAT DU VEHICULE

3.1 Le locataire reconnait qu’il a reçu le véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les quatre (4) pneumatiques sont en bon état, sans coupures ni détérioration.

3.2 En cas de détérioration de l’un ou de plusieurs pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à prendre immédiatement contact avec le loueur durant les heures d’ouverture ((+352.27.68.98.79) et avec l’ACL (Automobile Club Luxembourg : ( +352.26.000).

3.3 Les compteurs kilométriques ne pourront être ni manipulés ni violés. Si le compteur n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 150 km par jour.

3.4 Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation.

 

ARTICLE 4 – TARIF DE LOCATION

4.1 Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et détaillés dans les « Conditions tarifaires de location de véhicules » affichées en les locaux du loueur, et dont le locataire reconnait expressément avoir pris connaissance en signant les présentes conditions générales de location et le contrat de location ;

4.2 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat de location et exprimés en euros.

4.3 Les titulaires d’un Pack souscrit auprès de « DRIVE A LEGEND » ou des partenaires de « DRIVE A LEGEND » - Pack qui inclut la location de véhicules auprès de « DRIVE A LEGEND » - sont soumis aux présentes conditions générales de location, sauf accord dérogatoire express et préalable du loueur.

Tout Pack est valable (1) un an à compter de la date de facture dudit Pack.

 

ARTICLE 5 – VALIDITE TERRITORIALE

5.1 Le véhicule loué peut franchir les frontières.

5.2 Cette facilité s’étend exclusivement aux pays suivants : Allemagne, Belgique, France métropolitaine.

5.3 Toute violation de ce qui précède entrainera de plein droit pour le locataire la déchéance de toute assurance, même complémentaire et de protection éventuellement souscrite, et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui seront imputables – notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

 

ARTICLE 6 – CONDUITE

6.1 Le locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la location.

6.2 Il s’engage à faire un usage normal et prudent du véhicule.

6.3 Outre les règles de bonne conduite usuelles, qui sont rappelées ci-après, sans préjudice d’exhaustivité, le véhicule loué est un véhicule dit de collection, ou de prestige, pour lequel une attention et une surveillance particulières sont nécessaires.

6.4 Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont le locataire se porte garant.

En tout état de cause, le locataire sera responsable conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil sans exonération possible même en cas de force majeure ou cause étrangère.

6.5 Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a)      Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du loueur ;

b)      Sur le Nürburgring, ou Nordschleife, Nürburgring Boulevard 1, 53520 Nürburg (Allemagne) ;

c)      Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute substance susceptible d’affecter sa conduite, ni par lui-même dans les mêmes hypothèses ;

d)      A des fins illicites, ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux, ainsi qu’à des transports de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;

e)      En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise ;

f)       Pour l’apprentissage de la conduite ;

g)      De manière non conforme à sa destination (erreur de carburant, une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, modification apportée au véhicule, etc…) ;

h)      En dehors des voies carrossables ;

i)       Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sauf accord préalable et écrit du loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 25 ans minimum (sauf dérogation préalable notifiée par le loueur) et titulaires d’un permis de conduire réglementaire, et sans limitation aucune ou restriction imposée par un tribunal pénal ou une autorité administrative, depuis au moins (2) deux ans ;

Le locataire s’engage de même :

j)       A tenir le véhicule fermé, verrouillé et capoté, en dehors des périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clés ;

k)      A ne pas dégrader volontairement le véhicule ;

l)       A rendre impérativement le véhicule, les clés du véhicule et les papiers du véhicule à un agent du loueur lors du retour, soit durant les heures d’ouverture du loueur affichées à l’entrée des locaux du loueur, et indiquées sur le contrat de location ;

A défaut de se faire, la responsabilité du locataire sera engagée notamment en cas de vol ou de détérioration du véhicule ;

Le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura dû exposer pour refaire les clés et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues dans les 24 heures suivant la fin de la location, s’il y a lieu ;

m)   A ne jamais céder ou nover le présent contrat, ni vendre, ni hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur ;

La sous-location, le prêt ou commodat du véhicule à un tiers sont strictement interdits ;

6.6 Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

 

ARTICLE 7 – SECURITE

7.1 Le locataire doit respecter les conditions de sécurité réglementaires, en particulier la capacité maximale spécifique de chaque véhicule quant au nombre d’occupants et/ou poids des bagages transportés ce conformément aux données techniques figurant sur la carte grise du véhicule.

7.2 Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire s’engage à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.), conformément à un usage en « bon père de famille ». A ce titre, le locataire doit respecter tout signal émis par les voyants d’alerte sur le tableau de bord et/ou toute anomalie détectée (telle que par exemple fumée, à-coup, etc.) et prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment un arrêt d’urgence.

7.3 Durant le stationnement du véhicule, le locataire doit placer ses effets personnels dans le coffre, fermer le véhicule à clé, activer l’alarme, et verrouiller l’antivol.

7.4 Le loueur met à disposition du locataire 2 éthylotests que le locataire s’engage à remplacer de façon à pouvoir disposer en permanence d’un éthylotest non usagé et disponible. A défaut de restitution des éthylotests, une pénalité forfaitaire de 20.-€ par éthylotest sera facturée par le loueur.

7.5 Le véhicule est équipé d’un gilet de haute visibilité (placé dans le coffre) et d’un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). Ce kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à disposition du locataire durant la location. En cas de non restitution de l’un des éléments de ce kit ou du kit complet au retour du véhicule, une pénalité forfaitaire de 50.-€ sera facturée par le loueur.

7.6 En cas de panne du véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le locataire doit, avant de faire procéder à toute réparation, contacter le loueur durant les heures d’ouverture ((+352.27.68.98.79), et, en dehors des heures d’ouverture, l’ACL (Automobile Club Luxembourg : ( +352.26.000).

7.7 En cas d’accident ou de dégât subi par le véhicule ne nécessitant pas de réparation immédiate ou urgente, le locataire doit informer le loueur dans les 24 heures à compter du moment où le locataire a eu connaissance, ou doit avoir eu connaissance, de l’accident ou du dégât subi, et remettre dans un délai de 48 heures à compter de cette connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par le locataire et le tiers concerné en cas de tiers identifié, et par le locataire seul en cas de tiers non identifié.

La remise d’un constat amiable dûment complété et signé, que le locataire soit responsable ou non, est obligatoire.

A défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans le délai susvisé, les assurances, qu’elles soient complémentaires ou non, sont inapplicables. Le loueur facturera au locataire l’intégralité des dommages subis au véhicule sans préjudice des frais et coûts liés à son immobilisation.

Dans tous les cas, en cas de dommage causé au véhicule, le loueur facture une indemnité forfaitaire de 50-€ (cinquante euros) pour le coût de traitement administratif supporté par le loueur, et ce quel que soit le type d’assurance souscrit.

7.8 En cas de vol du véhicule, le locataire doit faire immédiatement, et en tout cas dans un délai maximum de 24 heures à compter du moment où il en a connaissance, ou doit en avoir eu connaissance, une déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Dans le même délai, le locataire doit en informer le loueur à qui il remettra le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du véhicule, les clés et tout système antivol du véhicule.

Le vol des clés, et/ou des papiers du véhicule doit également être signalé auprès des autorités compétentes, et ce dans le même délai visé dans le paragraphe précédent.

A défaut, et sauf force majeure rendant impossible le dépôt de plainte et/ou la remise du procès-verbal de dépôt de plainte au loueur, les assurances, qu’elles soient complémentaires ou non, sont inapplicables. Le loueur facturera au locataire l’intégralité des dommages subis au véhicule sans préjudice des frais et coûts liés à son immobilisation.

Dans tous les cas, le loueur facture une indemnité forfaitaire de 50-€ (cinquante euros) pour le coût de traitement administratif supporté par le loueur, et ce quel que soit le type d’assurance souscrit.

 

ARTICLE 8 – CONTRAVENTIONS / DELITS

8.1 Jusqu’à la restitution du véhicule telle que réglementée ci-après, le locataire du véhicule est responsable pécuniairement des infractions au code de la route et de l’acquittement des péages.

8.2 Le loueur communiquera à l’autorité ayant émis la contravention, respectivement l’amende, et plus généralement toute sanction pécuniaire, sans mise en demeure préalable et sans avertissement, les coordonnées du locataire responsable de toute infraction commise durant la période de location et donnant lieu à l’établissement d’une sanction pécuniaire, notamment une contravention ou une amende.

8.3 Le loueur facture pour chaque sanction pécuniaire, que ce soit une contravention ou une amende, sans préjudice d’exhaustivité, une indemnité forfaitaire de 50.-€ (cinquante euros) pour le coût de traitement administratif supporté par le loueur.

8.4 En cas d’immobilisation, et/ou de saisie du véhicule par les forces de police et/ou les autorités publiques du pays dans lequel le véhicule a été immobilisé, respectivement saisi, le locataire est redevable des amendes et sanctions pécuniaires y attachées. Le locataire devra en sus s’acquitter d’une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 5.000.-€ par jour de saisie, et/ou d’immobilisation, et ce jusqu’à la restitution du véhicule au loueur.

 

ARTICLE 9 – DE LA RESTITUTION

9.1 La location prend fin si et seulement si le véhicule est restitué à un agent, respectivement un employé du loueur.

9.2 Le véhicule, ainsi que les clés et les papiers du véhicule, doivent être restitués impérativement à la fin de la location, et ce durant les heures d’ouverture du loueur affichées à l’entrée des locaux du loueur.

9.3 A défaut de se faire, la responsabilité du locataire sera engagée en cas de vol ou de détérioration du véhicule.

9.4 Le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura dû exposer pour refaire les clés et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues jusqu’à la restitution du véhicule, s’il y a lieu.

9.5 Le locataire qui néglige de restituer le véhicule à la date prévue par le contrat s’expose à des poursuites tant civiles que pénales ainsi qu’à la continuation de la facturation aux conditions prévues au contrat et dans les « Conditions tarifaires de location de véhicules » sans que ceci ne constitue une tacite reconduction.

En outre, dans ce cas, le locataire autorise le loueur à reprendre immédiatement le véhicule où qu’il se trouve, sans avertissement préalable et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule sauf si ce dommage ou cette perte était causé par la faute lourde du loueur ou de ses préposés.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES – VIDEOSURVEILLANCE

10.1 « DRIVE A LEGEND » a installé dans ses véhicules un système de surveillance vidéo permettant de les localiser en temps réel. En signant le contrat de location et les présentes conditions générales de location, le locataire autorise le loueur à collecter et utiliser les données collectées via le système de vidéosurveillance pour faciliter la gestion du vol, la perte du véhicule mais également en cas de dommages subis au véhicule et en cas d’infractions relevées par les autorités publiques.

10.2 Seule la personne dûment désignée et autorisée par le loueur aura accès aux données ainsi collectées ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi.

10.3 Les données collectées seront conservées pendant la durée du contrat de location et le cas échéant pendant le temps nécessaire d’une enquête de police ou d’expertise.

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins des  présentes  conditions  générales de location, on entend par « données à caractère personnel »  toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne physique concernée).  Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« DRIVE A LEGEND » collecte et traite les données à caractère personnel dans le cadre de  l’établissement et de la gestion de ses relations d’affaires et commerciales avec sa clientèle.

Afin de respecter ses obligations contractuelles et légales, « DRIVE A LEGEND » peut transmettre ces données à caractère personnel à des tiers. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des fins de promotion et de publicité ou de marketing aux partenaires de la « DRIVE A LEGEND »  qui sont établis dans l’UE. 

En acceptant les présentes conditions générales, le locataire (personne physique) donne son consentement pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités indiquées ci-dessus.

La personne physique concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel la concernant. Pour avoir accès à ces données et en avoir la copie, rectifier ces données, ainsi que demander la suppression de ces données dans les cas prévus par l’Article 17 (1) du Règlement  (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016,  la personne physique concernée peut adresser un email accompagné d’un scan de sa carte d'identité ou de son passeport à contact@drive-a-legend.com.  

Si la personne physique concernée ne souhaite pas recevoir  nos offres promotionnelles ou publicitaires, elle peut le signaler par e-mail  contact@drive-a-legend.com. La personne physique concernée peut également à tout moment s'opposer à la communication de ces données pour les finalités de promotion et publicité à des tiers en adressant un email à contact@drive-a-legend.com.  

La durée de la conservation des données personnelles n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées sauf les cas prévus par la législation en vigueur.

« DRIVE A LEGEND » prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel afin d’empêcher qu’un tiers y ait accès sans l’autorisation ou que les données à caractère personnel soient endommagées ou déformées. 

« DRIVE A LEGEND » utilise les cookies. Le cookie a pour but de signaler une précédente visite sur le site. Les cookies sont, inter alia, utilisés par « DRIVE A LEGEND » afin de personnaliser l’offre ou le service proposé. Il existe toujours la possibilité pour le Client de configurer son navigateur Internet de sorte que les cookies soient refusés.

Le Client (personne physique ou personne morale) s’engage de respecter ses obligations en matière de la protection des données à caractère personnel, y compris les obligations prévues dans le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 L’élection de domicile est faite par « DRIVE A LEGEND » à son siège social au Grand-Duché de Luxembourg.

12.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de location et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de location conclus par « DRIVE A LEGEND » ou au paiement du prix sera portée devant les juridictions de l’arrondissement de Luxembourg ville, quel que soit le lieu de la location, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toute question de droit applicable relative aux présentes conditions générales de location ainsi qu’aux locations qu’elles régissent sera régi par la loi luxembourgeoise à l’exclusion de tout autre droit.

 

« Je donne mon consentement pour que mes données à caractère personnel  soient collectées et traitées en vue des finalités indiquées dans l’Article 11 des Conditions générales de location. » mention manuscrite à recopier

Le locataire

 

      « Bon pour accord » mention manuscrite à recopier, toutes les pages sont à parapher

 

Le locataire